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1-Loi fédérale. C'est le fédéral qui contrôle, au Canada, l'importation des boissons alcooliques.
Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique mieux connu sous le nom de L'Acte d'Amérique du Nord britanique Compétences du Parlement 91. La Reine est habilitée, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes, à légiférer, pour la paix et l'ordre au Canada ainsi que pour son bon gouvernement, en toute matière non comprise dans les domaines exclusivement attribués par la présente loi aux législatures des provinces; en outre, il est déclaré, pour plus de certitude, mais sans préjudice de la portée générale de ce qui précède et nonobstant toute autre disposition de cette loi, que le Parlement du Canada a compétence législative exclusive en toute matière comprise dans les domaines suivants :
En outre, aucune des matières comprises dans les domaines énumérés au présent article n'est censée faire partie du domaine des matières à caractère local ou privé compris dans la liste des domaines exclusivement attribués par la présente loi aux législatures des provinces. http://canada.justice.gc.ca/loireg/rapport/fr/p1t1-1.html Donc, c'est le fédéral qui accorde aux provinces le droit de faire le commerce des boissons alcoolisées. D'ailleurs ceci est évident pour la bière. En effet, jusqu'à l'adoption de l'ALENA, en 1994, pour qu'une bière soit vendue dans une épicerie, cette bière devait être brassée dans la province où elle devait être vendue ou bien être vendue dans une société des alcools. Or depuis l'ALENA, toutes les bières peuvent être vendues en épicerie, quelle que soit leur provenance. L'ALENA est, bien entendu, de compétence fédérale et les provinces n'ont rien eu à dire à ce sujet. |